 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - عدد الصفحات: 634
...expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - عدد الصفحات: 858
...des demandes d'extradition sont : 1" Le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu, on tout antre acte ayant au moins la même force que ce mandat,...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale et applicable à ces faits ; 2" Le signalement, du prévenu, afin d'en faciliter... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 850
...expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et 10 gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera... | |
 | France - 1853 - عدد الصفحات: 1390
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition , <"i de tout autre acte ayant au moins la même force que ce raidat, et indiquant également la nature et la gravité des faits Poursuivis, ainsi que la disposition... | |
 | France - 1858 - عدد الصفحات: 662
...décerné contre l'accusé et expédié dans Iss formes prescrites par la législation du GouTcrnemeiH qui demande l'extradition , soit de tout autre acte...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront accompagnées du signalement de l'individu... | |
 | France - 1854 - عدد الصفحات: 1244
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 6. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...d'arrêt expédié dans les formes prescrites par la légilation du pays qui réclame l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquât également la nature et la gravité des fails poursuivis , ainsi que la disposition pénale... | |
 | Portugal - 1855 - عدد الصفحات: 12
...l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis,« ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Il sera toujours ajouté foi entière au contenu des... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...nrrêt de condamnation ou d'un acte d'accusation, d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte, ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des fait? poursuivis, ainsi que leur dénomination et l'article du code pénal appliqnable à ces faite,... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
