...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...absolue? Ce qui le prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...absolue? Ce qui le prouve surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle...

...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030 ne donne ouverture...

...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est...

...n'afiectant point la substance de l'acte, c'est ici le cas d'appliquer l'article 1030 : Aucun exploit ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé, la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...

...l'enquête, ce serait contrevenir formellement au prescrit de l'art. 1030 C. Proc., qui dispose qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...n'en est pas formellement prononcée par la loi.— D'ailleurs la nullité , si elle existait , aurait été couverte par l'appelant qui, malgré l'absence...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne défend de faire, en môme temps et par le même exploit, la signification...

...Attendu qu'aux ternies de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu qu'aucune disposition de kii ne défend de faire, en même temps et par le même exploit, la signification...