...par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et...

...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. 9. Quiconque, par l'un des moyens...

...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal...

...bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne du roi. 9. Quiconque, par l'un des...

...par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois on registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; cet acte doit ê — Celui qui sera .porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à sii mois,...

...qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas'prévus tinué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exe -MO six jours à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans pré' judice de...

...ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs.....

...d'babillement, d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis...

...sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours J» un an, et d'une amende de 16 fr., à 500 fr, sans préjudice de l'application du second paragraphe...

...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront...