 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 684
...déclaration à elle prescrite par l'art. 86 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 88 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveaa-né... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 630
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à. deux cents francs. ARTICLE 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil , et dans les délais Jixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six moi', et d'une amende de seize francs à trois cents francs. ( i ) = Et dans les délais fixés par... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...à elle prescrite par l'art. i>6 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 33 du môme code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 346 ,xlu Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...de tout autre lieu destiné ou servant actuellement à ces cérémonies ou exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à cent francs. L'art. 262 renferme deux dispositions , dont l'une est relative aux outrages envers les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...dans le délai fixé par l'article 53 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours a ou que les délais ont été insuffisans, soit à raison de ACCROISSEMENT ("DROIT D'). HÉRITIERS. C. Ci» . 786. La part du renonçant (dans une succession) accroît... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 664
...UB an , et d'une amende de 16 francs à âQO francs. Celui qui est porteur desdites armes est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 francs ( loi du 24 mai 1834). En se reportant aux lois et aux règlemens d'administration... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art....d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les droits attachés à sa naissance,... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
