...d'exception, une règle exceptionnelle est établie ici à l'égard de la participation criminelle. « Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi » (art. 18 al. 2). On a craint de soumettre la pensée des écrivains à la censure des éditeurs...

...réglée par la loi (nii 68). ART. 18. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie : il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi (n°i 70 à 74). ART. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se...

...de renverser cette dernière barrière à la libre expansion des opinions, l'article 18 porte que « lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi ». La liberté de la presse comporte évidemment la liberté des théâtres et le droit de vendre,...

...réglée par la loi. ART. 18. — La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. ART. 19. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux...

...que, en vertu d'une règle constitutionnelle en matière de délit commis par la voie de la presse, lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi l. Mais des vœux ont été exprimés tendant à oe que les législations de tous les Etats contractants...

...de cassation de Belgique, dans l'audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1876. Messieurs, « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. » Ce texte de l'article 18 de la Constitution est le plus libéral et le plus précis du monde ; il...

...wetgeving zal daarom niet te nauw mogen aansluiten bij de huidige stand van de techniek ». (36) « Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. » (37) L'application du mécanisme de cascade à la responsabilité civile ne fait plus de doute depuis...

...exemplaires complets de ceux publiés de nos peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs on imprimeurs. » Lorsque l'auteur est connu et domicilié...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. » Le 20 juillet 1831, le congrès national porte un nouveau décret sur la presse ; les articles 13...