...rétablie. » * L'art. 33 du projet de la commission ajoutait (HuvTTBMs, t. IV, p. 44) : « ... Et il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ne peut être poursuivi ; l'imprimeur ne peut jamais être poursuivi qu a défaut de l'éditeur, le...

...rétablie. » L'art. 23 du projet de la commission ajoutait (llvv ITIX.I, t. IV, p. 44) : « ... Et il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ne pent être poursuivi ; l'imprimeur ne peut jamais être poursuivi qui défaut de l'éditeur, le...

...est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. (Art. 18.) Liberté de réunion et d'association. — Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement...

...libre, dit l'art. 18 de la constitution du 7 février 1831; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur.ou le distributeur ne peut pas être poursuivi. » La répression des délits de presse...

...pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs et imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 20. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune autre mesure...

...l'usage de ces libertés. « Art.,18. La presse est libre, la censure ne. pourra jamais être établie, il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains,...imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié eji Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. » La liberté de...

...constitution de 1831, les écrivains, éditeurs ou imprimeurs n'y sont pas soumis à payer un cautionnement. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peuvent être poursuivis. La preuve des faits diffamatoires allégués contre les fonctionnaires publies...

...l'amendement de M. Devaux : t La presse est libre. La censure ne pourra jamais être établie. ll ne peul être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs...Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peul être poursuivi. » Cet amendement est mis aux voix et adopté ; il remplace l'art. 1 i du projet....

...interprétation toute naturelle, lorsqu'il répète que « la presse est libre, » et qu'il ajoute : « lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique,...l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. » Ce texte fait entendre par ce dernier 'mot poursuivi, applicable seulement, dans le langage légal...

...méconnu avant la révolution de 1830, a été inscrit ensuite dans ledit article 18 en ces termes : lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne pent être poursuivi; d'où il suit que la constitution proclame la non-responsabilité de l'imprimeur,...