 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Le Correspondant - الصفحة 4811883عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Emile Ollivier - 1867 - عدد الصفحات: 508
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres fraudulenses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail.... | |
 | 1868 - عدد الصفحات: 1038
...voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, auraient amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Ainsi l'ancien délit de coalition disparaissait, on ne punissait plus que les violences... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 632
...voies de faits, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail Art 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...de fait, menaces, manœuvres frauduleuses même, rien n'y manque; de plus, tentative d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse, et même cessation de travail obtenue en effet de quelques moissonneurs. Supposé que la loi n'eût... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 41». Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1869 - عدد الصفحات: 782
...Questions. frauduleuses, aura amene* ou maintenu, tente" d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse dea salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. " Art. 415. Lorsque... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononce des amendes,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...d'une amende de vingt-six francs q mille francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteiote au libre exercice de l'industrie ou du tra\;iil, aura commis des violences, proféré des... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 560
...qui punit d'un emprisonnement et d'une amende, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou déporter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail, i aura < prononcé des interdictions... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - عدد الصفحات: 798
...violences, voies de fait, menaces vu manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans...libre exercice de l'industrie et du travail (art. 414). Lorsque ces faits auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être... | |
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