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" Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 108
Westphalia (Kingdom). - 1810
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