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" Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 108
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Revue catholique des institutions et du droit

1899
...-priseurs et autres dpositaires et dbiteurs des deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du Trsor public, seront tenus, sur...ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...
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Code des propritaires et locataires de maisons: hteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - : 622
...mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Tous fermiers ou locataires seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite,...ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...
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Trait de l'impt direct, 1

Marcel Trlat - 1902
...commissaires-priseurs et autres dpositaires et dbiteurs do deniers provenant du chef des redevables et allecls au privilge du Trsor public, seront tenus, sur...sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - : 619
...-priseura, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public, seront tenus, sur...fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'il concurrence de tout ou partie les contributions dues par ces derniers. Les quittances des...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - : 619
...chef des rede^ jlea, et affects au privilge du Trsor public, seront tenus, sur la demande qui r en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie \ contributions dues...
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Formulaire des actes des administrations communales et des tablissements ...

Pierre Biddaer - 1908
...et dtenteurs de deniers provenant du chef des redevables, sont tenus, sur la demande qui leur en faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des impositions...
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