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" Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 108
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Trait de l'organisation, de la comptence et de la procdure en ..., 2

Denis Serrigny - 1865 - : 1226
...chef des redevables, et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur la dec mande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des...le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' con currence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 6

Anselme Polycarpe Batbie - 1867
...privilge du trsor public, seront tenus, sur la demande qui 1 Questions et traits, p. 431. en sera faite, de payer en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Prcis de droit administratif

Paul Pradier-Fodr - 1872 - : 784
...commissairs-priseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public, seront tenus ,sur...montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs muins, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Los quittances...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 28

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879
...dpositaires de deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du Trsor publie, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables, sur le montant des fonds qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions...
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Trait de la lgislation spciale du trsor public en matire contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - 1881 - : 492
...commissaires-priseurs , et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, sur l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains,...
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De la revendication en droit romain: Thorie du droit de rtention, en droit ...

Fernand Lafargue - 1881 - : 158
...soutenir, se fonder sur le texte de la loi de 1808, qui restreint expressment l'obligation desfermiers payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont encore entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par les redevables....
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires franaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, Andr Ren Defert - 1883
...commissaires-priseurs, et autres dpositaires et Jbiieurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public , seront tenus, sur la demande qui leur en sra faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des i'mds qu'ils doivent, ou qui...
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De la perte et des dgradations de la chose en matire de louage et d ...

Albert Grang - 1884 - : 162
...dtenteurs de deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du Trsor public, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer,...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qu'ils ont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie dos contributions dues par ces...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de ..., 33

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1884
...et autres ii dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redeu vables, et affects au privilge du Trsor public, seront tenus, sur...qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redeii vables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, o qui sont en leurs mains, jusqu'...
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Étude sur l'action directe en matire de louage

Henri Boeuf - 1898 - : 226
...commissaires-priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du Trsor public, seront tenus, sur...payer en l'acquit des redevables et sur le montant dex fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des...
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