...dépôt qu'en justifiant, etc ; elle porte que les dépositaires et débiteur» seront tenm , sur lu demande qui leur en sera faite , de payer en l'acquit...des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains. D'un côté, obligation aux dépositaires de payer le trésor en même temps qu'ils paient le déposant...

...chef des redevables, et affectés « au privilège du trésor public, seront tenus, sur la dec mande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit « des...le montant des fonds qu'ils « doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à con« currence de tout ou partie des contributions dues par « ces derniers....

...privilège « du trésor public, seront tenus, sur la demande qui 1 Questions et traités, p. 431. « en sera faite, de payer en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont « entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou « partie des contributions dues par ces derniers....

...commissairçs-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus ,sur...montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs muins, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Los quittances...

...dépositaires de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor publie, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables, sur le montant des fonds qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions...

...commissaires-priseurs , et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, sur l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains,...

...soutenir, se fonder sur le texte de la loi de 1808, qui restreint expressément l'obligation desfermiersà payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont encore entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par les redevables....

...commissaires-priseurs, et autres dépositaires et J»biieurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus, sur la demande qui leur en sra faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des i'mds qu'ils doivent, ou qui...

...détenteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer,...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qu'ils ont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie dos contributions dues par ces...

...et autres ii dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redeu vables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redeii vables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, où qui sont en « leurs mains, jusqu'à...