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" Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 108
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Rgime hypothcaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - : 368
...dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera falte, de payer, en l'acquit des redevables, ct sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou ...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...commissaires-priseurs , et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du Trsor public , seront tenus, sur...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , on qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces...
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Dictionnaire des prescriptions en matire civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude Franois Bousquet - 1838 - : 526
...dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du Trsor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer ca l'acquit des redevables sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'...
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Dictionnaire gnral d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...commissaires-priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite (par le percepteur) de paver, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent...
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Questions et traits de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - : 657
...texte de l'art. 2 : Torn fermiers... et dbiteurs de deniers... affects au privilge du Trsor , SERONT TENUS, SUR LA DEMANDE QUI LEUR EN SERA FAITE, de payer en Totfquit des redevables..., on a conclu que les tiers dtenteurs de sommes affectes au privilge...
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Thse pour le doctorat ...

Ren Cailliot - 1856 - : 70
...dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur la demande qui...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence du montant des contributions dues par ces derniers, et cela...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...privilge du trsor public, seront teint, sor la demande qui leur en sera faite, <te рзуег, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui foui en leurs mains, jusqu' concurrence it tout on partie des contributions dues pw ces derniers....
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...redevables et affects au privilge du trsor public, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fouds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs maius, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions...
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 2

Runion - 1861
...commissairespriseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de derniers provenant du chef des redevables et affects au privilge du trsor public, seront tenus sur la demande qui leur eu sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou...
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Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 22

France - 1864
...dpt qu'en justifiant, etc ; elle porte que les dpositaires et dbiteur seront tenm , sur lu demande qui leur en sera faite , de payer en l'acquit...des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains. D'un ct, obligation aux dpositaires de payer le trsor en mme temps qu'ils paient le dposant...
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