| Charles Francis Waelbroeck - 1867 - عدد الصفحات: 384
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux mille francs : « 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution. < 2° Toute coalition... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 3,000 fr. : — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; — 2° Toute coalition... | |
| Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...précédente contravention pour le même fait, transforme la nouvelle contravention en un délit puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 478). Tenue de maison de jeux de hasard. — Si le jeu de hasard, au lieu d'être... | |
| Hippolyte Duboy - 1869 - عدد الصفحات: 276
...ministère de service public, dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « Art. 225. L'outrage mentionné... | |
| Antoine-Georges Blanche - 1872 - عدد الصفحات: 866
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 418. Circonstances atténuantes. 418. Comme je l'ai dit a l'occasion... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - عدد الصفحات: 1016
...M. le président. Voici le texte de l'article G nouveau, proposé par la commission . < Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1-6 fr. à 300 fr. les cafotiers, cabiretiers et autres débitants qui, dans les douze mois qui auront... | |
| 1872 - عدد الصفحات: 976
...seront applicables aux contraventions indiquées aux paragraphes précédents. Art. 6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 francs les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui, ayant déjà, depuis moins de... | |
| 1873 - عدد الصفحات: 844
...quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize ans accomplis sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize à trois cents francs. L'art. 8 autorise enfin les Tribunaux à faire imprimer au besoin et placarder... | |
| France - 1873 - عدد الصفحات: 924
...deuxième condamnation , l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - عدد الصفحات: 118
...d'un ministère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de trente francs à deux cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 185. Quiconque, même... | |
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