...opposable aux tiers, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux...

...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée...

...acquis, tous les travaux qu'il jugeait convenables ; « Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les...dans des actes dressés par des officiers publics; « Attendu que, conformément au principe généralement admis, la régie est un tiers vis-à-vis des...

...vérifié en justice, ne fait pas, comme l'acte authentique, foi de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre...souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des officiers publics, tels que procèis« verbaux de scellés ou d'inventaire...

...fondement le plus solide: 1° Dans l'art. 1328 qui a tous les caractères d'un texte restrictif. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés etc. » C'est indiquer clairement qu'il n'existe pas d'autres moyens que ceux de l'art. 1328 pour leur...

...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre...

...civ., applicable en matière de preuve de cette catégorie d'actes dans le canton de Genève, ils n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; Attendu que c'est donc par l'enregistrement qne se fait, dans le canton de Genève, la constatation...

...mariage et ne peut résulter que des circonstances indiquées dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les...dans des actes dressés par des officiers publics. Telle est la règle que nous établissons ; hâtons-nous toutefois d'ajouter que cette règle comporte...

...disposer ; Attendu que c'est vainement qu'on oppose l'article 13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...

...les actes sous seing privé non enregistrés n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au...