...comme utiles on profitables. — Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne...

...lit. 2, art. 15 et 16.) Le Code civil présente sur les cours d'eau les dispositions suivantes : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...en découlent naturellement , sans que la main de F homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent...

...l'écoulement des eaux que la terre n'absorbe pas en totalité. L'article 640 du code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis « envers ceux...recevoir les eaux qui en • découlent naturellement et sans que la main de l'homme y • ait contribué. • C'est dire clairement que cette servitude...

...inférieurs sont assujettis par leur situation envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir non-seulement les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 64o)i mais encore la chute des neiges et des pierres , et l'éboulement des terres (i). Le propriétaire...

...par la loi , on des conventions entre les pr Servitudes résultant' de la situation des lieux. 368. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...élevés , à recevoir les eaux qui en découlent nalurcUemi-id (c. civ. 040). Cette obligation, étant consacrée par la loi, esl un droit réel fondé...

...de l'art. 640 c. civ., les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , a recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; — Que celte obligation , étant consacrée par la loi , est un droit réel fondé en titre , et donne...

...fwuds inférieurs »ont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir leí eâoi q»' découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur...

...SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a -0P6- 4- Homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...

...obstacle aux travaux d'assainissement. Cet article porte : « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux « qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en « découlent naturellement et sans que la main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut élever...

...s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique , sans pouvoir les verser sur le fonds de son voisin. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empoche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut...