...disposition du contrat de mariage de leur auteur attribuant toute ta communauté mobitière au survivant, ont à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, n'agissent qu'en vertu d'un droit de créance pour la valeur des apports, et non à titre de co-partageants....

...action contre son mari; et sans action, il n'ya pas d'hypothéque. Toutefois, quand les époux stipulent que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux, l'autre époux ou ses héritiers font la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté...

...de l'article 1098 dans le cas de second mariage. Ainsi aux termes de l'article 1525 « il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives, aux donations, soit quant au fond, soit quant...

...communauté au survivant des époux ou à l'un d'eux. 1 637. — Aux termes de l'article 1 b25. il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement. Celte clause, prohibée dans les sociétés ordinaires par l'article 183-j, est permise en matière...

...peuvent à leur choix attribuer au survivant la tota(1) La première rédaction de l'art. 1525 portait seulement : « Sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports « de leur auteur. » La section de législation du Tribunal fit observer qu'il y avait encore une...

...résulte de l'art. 1525. Aux termes de cet article, les héritiers de l'autre époux ont le droit de « faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ». Toullier, Droit civil français, t. 13, n° 42â, a soutenu que les apports et capitaux dont parle...

...Rogron, CC, p. 1844.— CN, 1524.— Troplong, 3 M triage, 2151. 1411. Lorsque les époux stipulent que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, les héritiers de l'autre ont droit de faire reprise des apports tombés dans la communauté du chef...

...de la communauté, dispose que, malgré celte attribution, les héritiers de l'autre époux pourront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; Attendu qu'en caractérisant ainsi l'étendue et les conséquences légales de pareille attribution,...

...la clause qui attribue la totalité de la communauté à l'époux survivant où ;\ l'un des époux seulement « sauf aux héritiers de l'autre à faire...tombés dans la communauté du chef de leur auteur ». L'époux survivant peut donc cumuler ces avantages avec ceux que lui confère son titre d'héritier,...

...et les charges. — Ci»., 1^77 et s. Art. 1310. Il est permis aux époux de stipuler que la 1525. totalité de la communauté appartiendra au survivant...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations testamentaires, soit quant au...