...Article Lors de sa dissolution, l'entièreté de la communauté appartiendra à l'époux survivant, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — Lors de sa dissolution, la communauté appartiendra pour deux tiers à l'épouse ou à ses héritiers...

...code civil et dire : Si la stipulation que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise...tombés dans la communauté du chef de leur auteur, est simplement une convention de mariage et entre associés, il ya donation ou vente si le survivant...

...droit particulier (.i). Aux termes des art. 13"20 et 132o du code civil, il est permis aux î'•poux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra...dans la communauté du chef de leur auteur. Cette clause est également à l'abri de tout droit particulier. La restriction apportée à cette faculté...

...convention de mariage entre associés, qu'elle exprimât pour les héritiers du prémourant le droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; Attendu que le sieur Lefebvre et ses comtéressés ont soutenu, au contraire, que les bases sur lesquelles...

...réduction ; » Attendu que le défaut de stipulation en faveur des héritiers du prémourant du droit de reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur' auteur, ne peut pas changer la nature des clauses, qu'à défaut de convention arrêtée entre les parties,...

...(1). Ajoutons que l'art. 1525 fournit à cette solution un argument puissant lorsque, en permettant aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, il enlève à cet acte le caractère d'avantage sujet aux règles relatives aux donations, et n'y voit...

...sous le régime de la communauté légale. Art. 1524, al. 3. 3° Les futurs époux peuvent convenir que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux en cas de survie10. Art. 1525, al. 1. La clause dont s'agit confère virtuellement, et sauf stipulation...

...3" De l'attribution éventuelle de toute la communauté à l'un des époux. l525. — II est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Celte stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

...(l). Ajoutons que l'art. 1525 fournit à celle solution un argument puissant lorsque, en permettant aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, il enlève à cet acte le caractère d'avantage sujet aux règles relatives aux donations, et n'y voit...

...convention des parties sont réglés par l'article 1525, § 1er, du code civil, qui dispose qu'il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre part à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur;...