...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — ) C. 547 et s. 2219 et s. personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte privilège, pourvu quïl ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...immeubles, moyennant que ces marchands justifient de la légitimité de leur droit. Art. 1707. — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...accordé au locateur. 1081. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa mai» son ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il » conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; » savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...quels meubles peut s'exercer le drrit de suite L'art. 2102 pose à cet égard le principe suivant : » Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme. » Et, comme le même texte limite l'exercice du privilège du bailleur à « tout ce qui garnit la...

...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le...

...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les muubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont...ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinze, s'il...

...des Vermiethers. Gestützt auf Art. 1707 des neuenburg. bürgerlichen Gesetzbuches, welcher bestimmt: „Le propriétaire peut saisir „les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqn'ils „ont ete déplaces sans son consentement, et il conserve sur „eux son privilege, pourvu...