 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - عدد الصفحات: 510
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article 318 est ainsi... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-inlérCts, ni > otre moindre de cent francs. | Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - عدد الصفحات: 580
...mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amenda qui ne pourra excéder le quart des restitulions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. Le développement de cette matière ne nous appartient pas. On peut voir le nouveau Code pénal.... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.— P. 9 14 3°, 40 s., 52 s.— I. Cr. 179. .... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 574
...sera passible des peines prévues en l'art. 408 du Code pénal, concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux...ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq /rancs.... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - عدد الصفحات: 384
...la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...des choses fournies, les coupables seront pañis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs. » Dans les deux cas prévus par cet article,... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 606
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupnble pourra, en outre, à compter du... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 fr. — Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
