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" mais en revanche, • l'intention formelle de conserver les lettres de cachet avec de vaines modifications. Enfin le roi se déclare l'arbitre de ce qui est propriété ou de ce qui ne l'est point, indépendamment de la nature des choses. « Sa Majesté... "
Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ... - ÇáÕÝÍÉ 463
龂 Jean Sylvain Bailly - 1821
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Histoire du règne de Louis XVI: pendant les années où l'on pouvait ..., ÇáãÌáÏ 2

Joseph Droz - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 440
...les dépenses fixes seront dans une exacte balance. Toutes les propriétés seront respectées ; et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives, utiles...

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...portait art. 12 : « Toutes les propriétés, sans exception, seront constam« ment respectées; et Sa Majesté comprend expressément « sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits « et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement « tous les droits et prérogatives...

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...portait art. 12 : « Toutes les propriétés, sans exception, seront constam« ment respectées; et Sa Majesté comprend expressément « sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits « et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement « tous les droits et prérogatives...

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...portait art. 12 : « Toutes les propriétés, sans exception, seront constam« ment respectées; et Sa Majesté comprend expressément « sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentes, droits « et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement « tous les droits el prérogatives...

La liberté politique

Jules Simon - 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...roi, 23 juin 1789.) — «Toutes les propriétés sans eiceplion seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et préro-r galives utiles...

Histoire des contrats de location perpétuelle ou à longue durée

Joseph Lefort - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...généraux, Louis XVI disait : « Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées et Sa Majesté comprend expressément, sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles...

La chute de l'ancien régime (1787-1789)

Aimé Chérest - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...péremptoire, tout est décisif. Comme le dit Mirabeau dans une de ses Lettres à ses commettants ', « le roi se déclare l'arbitre de ce qui est propriété ou de ce qui ne l'est pas, indépendamment de la nature des choses », et, par suite du droit qu'il s'arroge, il ne se contente...

La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, ÇáãÌáÏ 22

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...être que de pure forme. Par l'article XII, toutes les propriétés devaient être respectées « et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux. C'était la Révolution — nous voulons dire celle qui...

La législation civile de la révolution française (1789-1804): essai d ...

Philippe Sagnac - 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 490
...intentions », le 23 juin : « Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément, sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, 1. Journal des Débats, III, n° 21, pp. 2-3. 2. Ibid., p. 4. droits et devoirs féodaux et seigneuriaux,...

Les paysans et la question paysanne en France dans le dernier quart du ...

Nikolaĭ Ivanovich Kareev - 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...lîoiteau, p. i5i. (a) « Toutes lus propriétés sans exception seront constamment respectées, et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux cl seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives utiles...




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