...d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi, le...

...S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, ils se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui...sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. (Àri. 44-) Comme ces rapports sont de la plus haute importance , et qu'ils fournissent ordinairement,...

...d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent prêteront, devant le procureur du Roi, le...

...procureur du roi ou l'un de ses auxiliaires se fait assister de deux officiers de santé (1), qui font leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées, dans ce cas, prêtent, devant le magistrat qui instrumente , le serment de faire leur rapport et de donner...

...mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur du Roi se fera assister d'un ou de doux or royal , en la personne ou au bureau de l'agent ; 5° les daiislcs cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi...

...d'une mort violente — le procureur impérial se fera assister d'un ou deux »officiers de canté» qui feront leur rapport »sur les causes de la mort et sur l'état du ca/»dâvre.« , ?:/! •'• <Diefer ЯЗогГфп^ ^at ba8 griebenêgeriфt ©entige geleifiet,...

...d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue et suspecte , le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport sur les causes de l« mort et sur l'état du cadavre. Les officier* de santé requis ne pourront refuser d'obtempérer...

...d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se C. 81, 82.— 7. cr. 43, 46. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article...

...rapport sur les causes de la morf et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent , prêteront , devant le procureur du roi , le scrutent de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience (1). Les principaux...

...la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux oificicrs sultant de l'inexécution du bail. C. 1142,1149,1746,8. 1763. ؀ 0 C. 81, 82. — I. cr. 46. — Les personnes appelées, dans les cas du présent article cl de l'article...