...parlements, des communes et autres services lucaux, avuc imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs, et réglés...le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ail lieu, en ftn d'exercice, d'accorder des suppléments do crédits pour les différences qui existeraient...

...ouverts pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, seront réglées définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en lin d'exercice, d'espérer des annulations, ni d'accorder des suppléments de crédit. Cette disposition...

...créanciers de l'État; Les payements effectués; Ef les dépenses restant à payer. ART. 115. — Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances...employés par les Ministres ordonnateurs et réglés détinilivement d'après le moulant des recettes effectuées, sans qu'il y ail lien, en fin d'exercice,...

...pour les dépenses des déparlements, des communes et autres services locaux, avec imputation surdes ressources spéciales , sont employés par les ministres...le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ai t lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits...

...extraordinaires; vu l'art. 10 de la loi da 4 mai 1334, statuant que les crédits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dépenses des départements , des...locaux , avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs et réglées déSnitivement d'après le montant des...

...в avec imputationdes ressources spéciales, se« ront employés par les ministres ordonna « leurs et réglés définitivement d'après le « montant...des recettes effectuées, sans qu'il « y ait lieu, eu fin, d'exercice , d'opérer des °. annulations et d'accorder des supplémens « de crédits pour...

...arrêtés par la loi de règlement. S V. — Spécittité dti tréiliti par exercice et par chapitre, 30. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances , pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés am dépenses d'un autre exercice (5). 51. Le budget...

...86,439,995 ID. Les crédits ouverts par la loi annuelle des finances pour les dépenses des depártemeos, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront employés par les ministres ordonnateurs, et règles définitivement d'après le montant des...

...règlement du budget, 67; — disposition relative à Femploi des crédits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dépenses des départements, des...locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, 67 ; — fixation de l'époque à laquelle la liquidation des créances dont l'origine est antérieure...

...inutiles, le Ministre des finances reverse ces sommes au compte du « surplus ». Dans la loi française, les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice....