 | France - 1837 - عدد الصفحات: 958
...1834, ainsi conçu : « Les cre'dits ouverts par la loi annuelle des finances pour les «de'penses des départements, des communes et autres services...«locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, seront em«ployés par les ministres ordonnateurs et réglés définitivement « d'après le montant... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...arrêtés par la loi de règlement. S V. — Splcitlité dei ireJiti-par exercice et par chapitre. 30. Les crédits ouverts par la loi annuelle .de finances , pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aui dépenses d'un autre exercice (5). 31. Le budget... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 552
...conseil , — Nous avons ordonne et ordonnons ce qui suit : TITRÉ 1er. — Des crédits. Art. 1". Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront erre employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.—... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - عدد الصفحات: 562
...crédits nécessaires aui dépenses présumées de chaque eiercice. (Ord. du 31 mai 1838, art. 12.) 2. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice , ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 674
...p. 178.) BUDGET. S i". Règles générales. i. Emploi des crédits ouverts par la loi annuelle des finances pour les dépenses des départements, des...locaux, avec imputation sur des ressources spéciales. (L. du 4 mai 183 4, série g, t VI, p. 67.) •a. Limites pour les ordonnances à délivrer sur l'exercice... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - عدد الصفحات: 950
...aux dépenses présumées de chaque exercice. (Article 12 de l'ordonnanc? royale du 3i mai i838.) 2. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 744
...mars 1821; ( 533 ) Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE i." Des Crédits. ART. I." Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne pourront être employés à aucune dépense appartenant à un autre exercice.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - عدد الصفحات: 596
...sénatus-consulte du 23 décembre 1852.] § 5. — SPÉCIALITÉ DES CRÉDITS PAR EXERCICE ET PAR CHAPITRE. 30. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances, pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice (1). 31. Le budget... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - عدد الصفحات: 518
...journaux étrangers, achats de documents pour le service du ministère, frais de copies, traductions, etc. Les crédits ouverts par la loi annuelle de finances pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employées aux dépenses d'un autre exercice. (Ordonnance du IU... | |
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... et réglés définitivement d'après le montant des recettes effectuées, sans qu'il y ait lieu, en fin d'exercice, d'opérer des annulations et d'accorder des suppléments de crédits pour les différences qui existeraient entre les produits réalisés... 
