...VII. APPLICATION DE LA LOI AU\ COLONIES DE LA GUADELOUPE , DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (ART. IH «La présente loi est applicable aux colonies de...Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion» (art. \l\). Cet article ne peut donner lieu, de la part de ma Chancellerie, à aucun commentaire. Telles...

...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française. ABT. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

...13. — Application de la loi aux colonie*. 127. L'art. 20 de la loi du l mars 1889 déclare qu'elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Il se tait à l'égard de l'Algérie et de la Tunisie, mais il est admis que les lois sont applicables...

...l'exécution de la présente loi. Art. 67. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Uéunion, à l'exception des articles 6, 11, 43. 45, 48, 08 et du premier paragraphe de l'article 12,...

...13. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de...la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les dispositions contenues dans la loi peuvent se diviser en deux parties : les unes constituent de...

...Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures conlraires à la présente loi. Art. 14. — La présente loi est applicable aux colonies...la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée ut adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécuté...

...13. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 14. La présente loi est applicable aux colonies de...la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Une circulaire du Ministre de la Justice, adressée aux Procureurs généraux près les Cours d'appel,...

...26 juin 1889, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. — Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du i4 juillet i865 et...

...Naturalisation en Algérie. — Les dispositions de la loi du 26 juin 1889 sont étendues à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Mais les dispositions spéciales relatives à, la naturalisation en Algérie continuent à s'appliquer...

...Réunion. 271. — Ce texte ne paraît point présenter de bien grandes difficultés. Il précise que la loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion parce que, d'après les règles du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (2), les modifications apportées...