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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - ÇáÕÝÍÉ 276
1897
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...désignées comme déléguées à la condition d'appartenir à la nationalité française. Art. 16. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Loi, du 29 décembre 1892, sur les dommages1 causés à la propriété privée par l'exécution de...

Traité théorique et pratique de droit international privé, ÇáãÌáÏ 1

André Weiss - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...pour obtenir la naturalisation ordinaire. ARTICLE 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 186o et les autres...

Jurisprudence commerciale et maritime de ..., ÇáãÌáÏ 35;ÇáãÌáÏÇÊ 1893-1894

1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1130
...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française. Art. Ifi. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. NAVIRE. — MARINE MARCHANDE. — PRIMES A LA CONSTRUCTION ET A LA NAVIGATION. Loi du 30 janvier 1893,...

De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir h la nationalité française. ART. 16. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...

Revue de l'enregistrement et des impôts

1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française. Art. UJ. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et delà Hcunion. Art. 355. Loi du 27 décembre 1892 ' sur les lettres de voiture internationales. Créées...

Recueil des traités de la France, ÇáãÌáÏ 18

France - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 800
...pour obtenir la naturalisation ordinaire. » ART. II. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 186,'i et les...

De l'unité de nationalité dans la famille: étude sur la naturalisation des ...

Georges Gruffy - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 226
...La loi du 26 juin 1889 porte dans son article 2 : La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le Sénatus consulte du Ik juillet 1865 et les...

Mémoires et compte-rendu des travaux, ÇáÌÒÁ 2

1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 980
...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

Mémoires, ÇáãÌáÏ 2;ÇáãÌáÏ 62

Société des ingénieurs civils de France - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 954
...désignées comme déléguées, à la condition d'appartenir à la nationalité française. ART. 16. • — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Conseils permanents de conciliation. Les conseils permanents de conciliation sont composés de membres...

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., ÇáãÌáÏ 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 848
...préfectoral, mais prêtant le serment professionnel avant d'entrer en fonctions. — Enfin le projet déclare applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les dispositions relatives aux conseils de prud'hommes de la France. |Table sommaire des matières...




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