...celles qu'une autorité légitime peut établir, changer et abolir, scion le besoin. Le Code civil elles lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (i). Le Roi propose la loi (a). Ces lois immuables ou naturelles sont lotîtes celles qui sont des...

..., portant : « Le Code civil et les » lois actuellement existantes <jui ne sont pas oon» traires à la présente Charte restent en vigueur >> jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Attendu que le décret précité , du 4 m« i8ia, a été exécuté comme loi antérieurement à...

...ampliation, Le ministre de l'Intérieur, Signé CHAPTA L. CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de 1814.) Les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent enfprii^ueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalemenPdérojjé (art. 68) (i). fi) La même disposilion...

...charte porte : « Le « code civil et les lois actuellement existantes, qni ne smit pas con« traires à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit « légalement dérogé. t Donc les dispositions des lois antérieures , contraires à celles de la charte , ont cessé d'avoir...

...pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires «n activité de service, les offieiers et soldats en retraite, les veuves,...

...pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (5). compatibles avec cet article, Voy. les...

...raison , ans poursuites criminelles, en laissant aux tiers leurs avions €n indemnité. ARTICLE LK. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, resient en vigueur, jusqu'à ce au il y soit légalement dérogé. Lorsque la constitution d'un état...

...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi. a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves...

...l'exercice de leurs fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 68 est ainsi conçu : << Le Code civil et « les lois actuellement existantes...Charte restent « en vigueur , jusqu'à ce qu'il y soit légale« ment dérogé; » Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil-d'Etat entendu,...

...faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge'. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militdires en activité de service, les...