...pendant le « mariage : — 1° Dans le cas où l'action « de la femme ne pourrait être exer« cée qu'après une option à faire sur « l'acceptation ou la renonciation à la u communauté ;— 2° Dans le cas où le « mari, ayant vendu le bien propre de « la femme sans sou...

...suspension n'est annulée, ni par la séparation de biens, ni par la séparation de corps. 3° Quand l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. La prescription est également suspendue à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à...

...Époux. C. 2254, 2256. 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariaoe С. Я255. 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation on la renonciation à la communauté: C. 1453. 2° Dañe lecas où le mari, ayant , le mari. C. 1428,...

...(2). Art. 2024. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, — G. civ., 2023. 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — G. civ., 1238. 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement,...

...La règle ci-dessus reçoit exception : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait êlre exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où letinari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...respectifs des Époux. 2286. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, — 1° e il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'ya pas de temps déterminé , elle n — (1453); — 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement...

...suspendue contre les tiers pendant le mariage au ;то(Н de la femme, soit dans le cas où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la com nunauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement...

...pareillement sus« pendue pendant le mariage : « 1° Dans le cas où Faction de la femme ne pour« rail auxquels chaque partie prétendait avoir « des droits, dont elle s'est désistée en fav com« munaulé ; « 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien « propre de la femme sans son...

...respectifs des époux. 2256. — La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...1561). Troisièmement, elle est suspendue, aux termes de l'art. 2256 I°, « dans le cas où l'ac« tiou de la femme ne pourrait être exercée qu'après une « option à faire sur l'acceplation ou la répudiation de la com« munauté ; » et, eu effet, cette option ne peut avoir...