 | 1878 - عدد الصفحات: 898
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1880 - عدد الصفحات: 980
...nature de toutes marchandises. . . sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts ni être au-dessous de 50 francs. » Mais il faudra toujours faire... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - عدد الصفحات: 574
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » incapacités tentais... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - عدد الصفحات: 150
...laquantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesinterêts, ni étre au-dessous de cinquante francs." „Les objets du délit... | |
 | Jules Poudra - 1881 - عدد الصفحات: 572
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. » 2. Par un arrêt du... | |
 | Jules Arnould - 1881 - عدد الصفحات: 1424
...sur la nature de toute marchandise sera puni de l'empnsonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni' être au-dessous de 50 francs. » II est de môme atteint... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...négociation ait élé faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 974
...des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être audessous de 16 francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. » De son côté, le Conseil d'État... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...la quantité dès choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être audessous de vingt-quatre gourdes. — C. civ. 939,... | |
| |
... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
