 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - عدد الصفحات: 514
...coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - عدد الصفحات: 510
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets du délit sont saisis. » Et l'article... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-Intérêts qui sont dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs.... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 574
...Code pénal, concernant l'abus de dépôt, soit d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages et intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - عدد الصفحات: 384
...la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr., le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligences avec l'ennemi... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...peines de l'art. 406 du Code pénal. Cette peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommage? intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-iutérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur'... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
