 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...obligation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois an moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne. pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent-un... | |
 | Edouard Haus - 1862 - عدد الصفحات: 510
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...négociation ail été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux m ns au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus au\ parties lésée?, ni être moindre de 25 Tranes.... | |
 | Turkey - 1864 - عدد الصفحات: 656
...coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | France - 1864 - عدد الصفحات: 270
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Joseph Lair - 1864 - عدد الصفحات: 248
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...présente section, ainsi que les larcins et filouteries, seront punis tin emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui sera de trois francs au |fc*j ou de vingt cinq francs au plus pour chaque mois de détention. . La... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...négociation ait été fuite ou déguisée, sera puni d'un emprisoiineraerri de deui mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts tjiii seront du* au» panies lésées, ni être moindre de... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des n'est point applicable aux faits dont la loi autorise dommages-inlérCts, ni > otre moindre de cent francs. | Dans les divers cas prévus par les articles... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
