 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des ntraire. 563. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est libre a el de cinq ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quarl des dommages-inléréts, ni... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 498
...sur la qualité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les » objets du délit... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 850
...la quanti té des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. « Les objets du délit, ou leur... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - عدد الصفحات: 692
...la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - عدد الصفحات: 496
...la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 632
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 620
...autorise à prononcer cumulati•veewet l'emprisonnement et l'amende) deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de 25 fr., » il suppose évidemment que,... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 806
...NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - عدد الصفحات: 824
...sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - عدد الصفحات: 340
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
