 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...disposition suivante : Dans ces cas , la peine de la dégradation civique pourra être accompagnée d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus. (1) Sur l'art. 177, N° III. (2) Art. 179 du Code pénal. (3) Voyez nos observations sur l'art. 33... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...portées un l'article 438 du code pénal , c'est-à-dire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de 16 franes. Les moteurs subissent le maximum de la peine. Nous rappellerons ici que les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...qualité ou !a quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables scront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et...ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder les dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou -la quantité des travaux ou main-d'œuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de Cinq ans an pins , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - عدد الصفحات: 826
...négocialion ait élé faile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être moindre de vingl-cinq francs. » Trois éléments... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni Être au-dessous de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P.... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
