 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...tur la quantité des choses vendues, sera puni de t emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les oh/ets du délit... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ).... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à. deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - عدد الصفحات: 386
...en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art.... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 400
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...ou s'ï y a eu fraude sur L nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins e\ de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excédef ie quart des dommages-intérêts, ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts ,qui seront dus au parties lésées, ni être moindre de vingtcinq... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
