 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - عدد الصفحات: 728
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. • Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 918
...parvenue :ï une autorité judiciaire ou administrative de l'une des hautes parties contractantes; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Article III. L'.irrestatiou provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - عدد الصفحات: 730
...correspondante de l'autre pays, et l'autorité requise devra procéder sans délai à l'arrestation et à tous interrogatoires et investigations de nature...vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé. Die provisorische Verhaftung soll L'arrestation provisoire aura lieu in der Form und mirh den Regeln... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 1052
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministère des Affaires Étrangères des motifs... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 518
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - عدد الصفحات: 436
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs... | |
 | Luigi Palma - 1880 - عدد الصفحات: 690
...directement parvenue a une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais celle autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - عدد الصفحات: 466
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...investigations de nature à vérifier l'identité ou lés preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - عدد الصفحات: 556
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'idc.ntité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 638
...directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; niais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de n ture à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre... | |
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L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier... 
