 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...étant présumé innocent jusqu'à ce ou"d ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable 4e l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévfrfnirnt réprimée par la loi. n> Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, atmt religieuses... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé Innocent jusqu'à ce...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être Inquiété pour les opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1t. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir élé entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 15. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 148
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 188
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu... | |
 | Albert Maurin - 1849 - عدد الصفحات: 524
...limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas déterminés par la loi et des formes qu'elle prescrit,... | |
 | Albert Maurin - 1849 - عدد الصفحات: 542
...dans cette maxime : Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait. Tout homme étaat présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas déterminés par la loi et des formes qu'elle prescrit,... | |
 | France - 1849 - عدد الصفحات: 402
...droits, art. 14, 15. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 12, 13, 14. — CC, art. 2. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sé- * vèrement réprimée par la loi. — C. 24 juin 1793, t déclaration des droits, art. 13. —... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...personne doit être sévèrement réprimée par la loi » (Décl. 9l , 8 et 9). Le principe qui interdit les peines non nécessaires , n'est qu'un précepte... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
