...610 c. civ., que les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, et que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur,...

...Stations ; ce fonctionnaire base son opposition sur l'article 640 » du code civil,ainsi conçu : « Le propriétaire supérieur ne peut » rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Mais cet » article trouve-t-il bien ici son application? C'est ce qu'il serait >: bon d'examiner....

...defluere:. . . " C. Civil Art. b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang...

...SITUATION DES Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, ligne, ou évalué sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...

...CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire...

...PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que...

...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé des lois nombreuses...

...d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont plus élevés...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,...

...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds supérieur ne peut transmettre les eaux au propriétaire...

...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des lois nombrenses que renferme le titre 3 du livre 89,...