...au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt,ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages ù lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre I", titre IX.,...

...au moins et vingt ans au plus. l5i"]. Si le crime a été commis parle père ou la mère, le coupaMt sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de V enfant par le G. civ. , liv Ier, tit. 9 , de la Puissance |>aternetle. Toutefois...

...pendant dix ans au moins et vingt ans.au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mtre, le coupable sera de plus privé des droits et avantages...cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la...

...vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera «Je plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les >biens de l'enfant par le Codecivil , livre I", titre IX, de la puissance pa• •.ternelie. — Dans tous les cas, les coupables...

...deuxième paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...personne et les biens de l'enfant par le Code civil. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plnsôtremis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...

...second paragraphe, pendant dix ans au moinsel vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...droits et avantages à lui accordés sur la personne elles biens de l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront...

...444, 445. — P. 42 6". Si le délit a été commis parle père ou la mère, le coupable sera de pins s : mo= 1er, titre IX, de, la Puissance paternelle (384). P. 312. Dans tous les cas, les coupables pourront...

...au moins et vingt ans au plus. C. 443, 444, 445. —P. 43-6°. — Si te délit a été commis par , s. 221, s. 353, 405, 407. — 11 peut, dans tous...l'abandon du navire et du fret. Co. 369, 8. — Toutefois Ier , litre IX , de la Puislance paternelle (art. 384). P. 312.— Dans tous les cas , les coupables...

...second paragraphe, pendant dix ans au moins, et vingt ans au plus. — Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé...personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus...

...par le père ou la mer* , le coupable sera , de plus , privé des droits et avantages qui lui sont accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, liv. I", tit. 9, de la puissance paternelle. La loi du 21 décembre 1836 sera applicable aux faits...