...relatif aux conseils d'arrondissement. Cet article est ainsi conçu : « Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf...

...rédaction que M. Barrillon propose de substituer à celle du projet : Amendement de M. Barrillon. « Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...sans avoir arrêté la répartition des contributions et sans avoir prononcé sur les réclamations autorisées par les articles 1er et 2 de la présente...

...membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. (Adapté.) Art. 27. « Si lo conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se...arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après lea bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution...

...trouve réduite, est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. arrêté la répartition des contributions directes,...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf...

...cette discussion n'y seront pas insérée. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pie, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandemente des contingents assignés à chaque arrondiseement seraient délivrés par le préfet, d'après...

...établit la répartition d'après lesdites décisions » fart. 46). « Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après...

...établit la reparution d'aprôs lesdites décisions » (art. 46). » Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la reparution des contributions, les mandements des contingents assignés ä chaque commune seraient délivrés...

...arrondissements. ('< [/article 47 de la loi du 10 mai i838 est ainsi conçu: «Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, les mandemenls des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par te préfet , d'après...

...réduction de contingent formées par les communes ft préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les. modifications...

...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pa* insérés (4). 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté (1) M. f'illrmam t demandé quelle était la différence entre le) mots changéel et modifié». M....