 | François Boeuf - 1885 - عدد الصفحات: 628
...formées par les communes et préalablement soumises aux Conseils d'arrondissement (art. 37 et 38) (1). Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou...séparait sans avoir arrêté la répartition des impôts directs, les mandements des contingents seraient délivrés par le préfet, d'après les bases... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - عدد الصفحات: 548
...pouvoir législatif; elle est exécutoire par ellemême et immédiatement (art. 37 et 58 de la loi org.). Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir fait la répartition , les mandements seraient délivrés par le préfet d'après les bases de la répartition... | |
 | Louis Jalenques - 1886 - عدد الصفحات: 1020
...renseigné, le Conseil général répartit la contribution foncière entre les arrondissements. S'il ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à cbaque arrondissement seraient délités par le préfet.... | |
 | Gaston Jourde - 1886 - عدد الصفحات: 234
...renseigné, le Conseil général répartit la contribution foncière entre les arrondissements. S'il ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet.... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 1068
...du 10 mai 1838 est ainsi conçu : « ¡Si le conseil d'arrondissement ue se réunissait pas ou *'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...directes, les mandements des contingents assignés a chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | France - 1893 - عدد الصفحات: 1346
...franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. ART. 47. — Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, les mand&ments des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - عدد الصفحات: 952
...établit la répartition d'après lesdites décisions. » (Art. 46.) . « Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions, les mandements des contingents assignés , à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | France - 1895 - عدد الصفحات: 1094
...par les communes et préalablement soumises au Conseil compétent. 39. Si le Conseil général ne fe réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | Algeria - 1896 - عدد الصفحات: 1226
...«voir été délibéré par le conseil général, est réglé définitivement par décret impénal. 42. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses de la province, le préfet, en conseil de préfecture, et le commandant du... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - عدد الصفحات: 610
...contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent (art. 38). — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arreté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf... 
