 | J. B. DUVERGIER - 1871 - عدد الصفحات: 410
...réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | France - 1871 - عدد الصفحات: 406
...réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 594
...réduction de conlingent formées pur les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 596
...réduction de contingent formées p;ir les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 444
...contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent. Art 39. — Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,' sauf les modifications... | |
 | Nord dépt - 1872 - عدد الصفحات: 448
...et préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. Si le Conseil général ne se runisséait pas; ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - عدد الصفحات: 170
...de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications... | |
 | Algeria - 1873 - عدد الصفحات: 846
...Conseils'généraux, sont réglés définitivement par décret ; Vu l'article 42 du mGme décret, portant que, si le Conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget départemental, le Préfet, en Conseil de préfecture, établirait, d'office, le projet de... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 556
...contingent formées par les communes, et préalablement soumises au Conseil compétent. Art. 59. — Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le Préfet, d'après les bases de la réparlition précédente, sauf modifications... | |
 | Algeria - 1876 - عدد الصفحات: 944
...contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. ART. 39. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...arrêté la répartition des contributions directes, il y serait pourvu par le Gouverneur général, en Conseil de gouvernement. ART. 40. — Le Conseil... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf... 
