...ne te réunissait pas, on s'il se séparait sani avoir arrêté la répartition des contribâtions directes , les mandements des contingents assignés...arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'aprèfl les bases de la répartition précédente , eaiif les modifications à porter dans le contingent...

...légale (loi •lu 22 juin 1833, art. 15 et 28); 0° L'établissement d'office du budget départemental, si le conseil général ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget de dépenses ordinaires du département (loi du 10 mai 1838, art. 28); 7° L'approbation...

...déterminé par le conseil général. ART. 5. — Si un conseil général ou un conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition, le préfet fixerait, en conseil de préfecture, les contingents, d'après le principal des contributions...

...franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. Art. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf...

...délibéré par le conseil général , est réglé définitivement par décret impérial. Art. 49. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait tans avoir arrête le budget des dépenses de la province, le préfet , en conseil d« préfecture,...

...ministre de la marine et des colonies prononce définitivement sur ces changements ou modifications. 10. Si le conseil général ne se réunissait pas ou s'il se séparait sans avoir voté le budget, le ministre de la marine et des colonies l'établirait d'office, sur la proposition...

...ministre de la marine et des colonies prononce définitivement sur ces changements ou modifications. 10. Si le conseil général ne se réunissait pas ou* s'il se séparait sans avoir voté le budget, le ministre de la marine et des colonies l'établirait d'office, sur la proposition...

...les autres communes de l'arrondissement. 47° Si le Conseil d'Arrondissement ne se réunissait pas ou se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le Préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf...

...contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent: Авт. 39. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications...

...réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 3g. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications...