...« serait intervenu? » Aux termes de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1880, « en matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi; il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements; il poursuit d'office cette exécution...

...public est consacrée en termes généraux par la loi du 20 avril 1810 (art. 46). « En matière civile, le Ministère' public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. « II surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, il poursuit d'office cette exécu...

...recevabilité de faction : Attendu de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 stipule : e En matière civile le ministère public agit « d'office dans les cas spécifiés par la loi; « II surveille l'exécution des lois, des arrêts «et des jugements; il poursuit d'office cette t...

...d'arrondisseuu-ut sont tenus, sur leur demande, de convoquer une assemLilee générale. 74. En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. ORGAMSATION JDDICIAIRE. 463 75. Un secrétaire et dos commis, selon les besoins du servife, sont attaches...

...l'on dit, en effet, que le ministère public peut poursuivre l'exécution des lois tlans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public, la phrase...« Le ministère public agit d'office dans les cas spéci« fiés par la loi », n'a plus de sens; car, ou elle ne veut rien dire, ou elle signifie qu'il...

...abrogation , c'est-à-dire porter atn \ précis au de procémalit-re civile, d'après ce dernier article , le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés: par la loi; qu'il surveille Fexécution des lois, des arrêts et des jugegemens, et qu'il poursuit d'office cette...