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" Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - ÇáÕÝÍÉ 85
ÈæÇÓØÉ Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...livre du rivage de la mer, elle définit le domaine public maritime : « sera réputé bords et rivages de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant...et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » (1). Cette définition ne convient toute(1) A. 1, (.). 1681, livre...

Le droit international: les principes, les théories, les faits, ÇáãÌáÏ 1

Ernest Nys - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...à délimiter le rivage. En France, l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 portait : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle...pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. » L'ordonnance avait en vue uniquement l'océan qui baigne la majeure...

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., ÇáãÌáÏ 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1202
...pas Heu a. l'égard des relais de la mer. Ane. dr. — Ord. 1681, H«. 4, Ht. 7, art. 1: — > Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle...découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et Jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. Art. 2. — Faisons défense a...

Étude de droit international & de législation comparée sur la réglementation ...

G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 912
...l'ordonnance de la Marine de 1081, qui réputait « bords et rivages de la mer tout ce qu'elle couvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où...grand flot de mars peut s'étendre sur les grèves ». De divers côtés, on fit valoir les intérêts des marins. Enfin, on finit par voter un texte...

Les impôts en France: traité technique, ÇáãÌáÏ 1

Joseph Caillaux - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...public tous les objets mobiliers appartenant à l'État. (2) On entend par rivages t tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot (flot de mars ou flot d'hiver selon les mers) se peut étendre sur les grèves »....

Du sauvetage et de l'assistance maritimes

Henri Cauwès - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 190
...épaves sur le rivage de la mer. Ce rivage est précisément défini dans le même livre : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle...et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les -grèves ». Ici les riverains peuvent travailler au sauvetage, c'est de la...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., ÇáãÌáÏ 2;ÇáãÌáÏ 116

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 868
...île discuter ici les causes. L'effet seul est & considérer sous le point de vue légal. (2) « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et les pleines lunes, et jusqu'où le franc! flot du mars se peut étendre sur les grèves. » — Ord....

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., ÇáãÌáÏ 116

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 842
...discuter ici les causes. L'effet seul est à considérer sons le point de vue légal. (2) « Sera reputó bord. et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et les pleines lunes, et jusqu'où le grand flot du mars se pent étendre sur les grèves. » — Ord....

Lois et Règlements

Jersey - 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
..." Huître " comprendra l'huître à tout degré de développement. BORD ET RIVAGE DE LA MER : Sera réputé "bord et rivage de la mer" tout ce qu'elle...grand flot de Mars peut s'étendre sur les grèves. PLEINE MER : Toute partie de la mer comprise dans un rayon de trois milles géographiques de la laisse...

Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1076
...Pour l'Océan, on applique l'ordonnance de 1681, lit. Vil, art. 1", livre IV : « Tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le plus grand Ilot de mars se peut étendre sur la grève (3) ». Pour la Méditerranée, où il n'ya...




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