...lieux ace destinés, à peine de punition corporelle. TIT. vu. — Du rivage de la mer. Art. iCr. Sera réputé bord et rivage de la mer, tout ce qu'elle...nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand ilôt de mars se peut étendre sur les grèves. 2. Faisons défenses a toutes personnes de bâtir sur...

...l'hiver. L'art. 4 , lit. 7, H». * de l'ord. d'août 1681 , ainsi conçu : • Sera réputé bord cl rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre...pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves •> n'est applicable qu'aux cotes de l'Océan. Pour celles de la...

...de 1763, et de 1797.) — L'ordonnance de marine définit ainsi le bord et rivage de la mer : u sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle...pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de Mars se peut étendre sur les grèves. " Cette Cour siége à Québec et est présidée par un juge. L'appel...

...; Attendu que si, aux termes de l'ordonnance sur la marine de 1681, sont réputés bords et rivages de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant...et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves, on ne peut plus considérer comme tels les terrains qui, originairement...

...Attendu que si, aux termes de l'ordonnance sur la marine de 1861 , sont réputés bords et rivages de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant...et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves, on ne peut plus considérer comme tels des terrains qui, originairement...

...préjudice à la navigation, à peine de démolition desdits ouvrages et d'amende. — D'après l'article 1", est réputé bord et rivage, de, la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelle et pleine lune, el jusqu'où le grand (lot de mars se peut étendre sur les trêves^ p. 400....

...à peine de démolition des dits ouvrages et d'amende, et que, d'après l'article i" du même titre, est réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle...pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ; Considérant que le procès-verbal dressé contre le requérant...

...concédées par le Gouvernement. Elles appartiennent au rivage maritime, qui comporte tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines...jusqu'où le grand flot de mars peut s'étendre sur la grève. (Ordonn. de 1681, lit. 7, 1. 5, art. 1.) — Voy. ce Rép. v° Rivages de la тел-, 19,...

...l'article 538 du Code 'civil les classe dans le domaine public maritime. Le « bord ou rivage de la mer est tout ce qu'elle couvre et découvre « pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus grand flot « de mars ne peut s'étendre sur les grèves » (Ordonnance de 1681, livre IV, titre...

...de l'article i" du titre VII, livre iv, de l'ordonnance d'août 1681 sur la marine, d'après lequel est réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelle! et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ; que,...