...fidélité. Le préfet lui délivre sur son diplôme l'acte de prestation do serment. Nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes déterminées par la loi. (L....

...s'établir que dans l'étendue du département où ils auront été reçus. 25. Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou...

...l'acte de prestation de serment. D'autre part, l'article 25 édicté que « nul de pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles qui...

...pharmacie. En efl'et, aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI, « nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien,...débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu... dans l'une des écoles de pharmacie, etc. » (V. Roux et GAIGNARD, P. 10 et suiv. : — Arrêt de la...

...desF...B...; Attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI nul ne peut obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, etc. qu'après avoir rempli toutes les formalités prescrites par la loi ; Attendu qu'il semble résulter...

...l'exercice de la profession, mais nullement de la propriété du fonds: « Nul ne pourra obtenir de patente pour « exercer » la profession de pharmacien,...n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une des Écoles de Pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant celles...

...1777 quand ils disent : Le premier : « Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la pro« fession de Pharmacien, ouvrir une officine de Pharmacie, préparer,...médicament s'il n'a été reçu suivant, les « formes... ». Et le second : « Les épiciers et droguistes ne pourront vendre aucune « composition ou préparation...

...« Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de Pharmacien, ouvrir une officine, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il...n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une des Ecoles de Pharmacie, ou par l'un des Jurys, suivant celles...

...droit, — attendu qu'iï résulte clairement 'des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine...pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns seis, compositions ou préparations entrant au corps humain en forme de médicaments , ni faire...

...(Mém. des pharmaciens et Mém. du Comité consultatif). Cf. Gazette des Tribunaux, 11 sept. 1831. préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues », était une mesure d'ordre et de sécurité publique, mais non l'attribution d'un privilège, s'adressait...