L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... Cours de code civil - الصفحة 158بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 644
...a la chose jugée ; 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même... | |
| 1856 - عدد الصفحات: 598
...touche les six premiers chefs de la demande : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été décidé par un jugement en dernier ressort, non susceptible d'être réformé ; Attendu que,... | |
| 1856 - عدد الصفحات: 624
...demande. » Appel par les sieurs Dujardin el Douterhmgne. — Dans leur intérêt, on a dit: En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a l'ail, l'objet du jugement. Or, dans la généralité des cas, les jugements de défautcongé n'ont... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...l'art. 1351 dd CodèNapo« léon, n'a lieu qu'à l'éga'fd de ce qui à Ml 1 objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même,' que la « demande soit entre les mêtties parties él formée par elles et « contre elles en la mênlè qualité. »' L'aveu... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 716
...C'est ce qui est décidé par un jugement qui tx;ut plus être attaqué par aucune voie ordinaire. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait hjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 822
...que le demandeur, en se procurant de nouveaux litres, pourra introduire une nouvelle action. 1351 — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui M t'ail l'objet du jugement. Il faut que la chose deniau(1) Cas». 5 Juin 182' , 2l décembre 1830.... | |
| Louis Nouguier - 1856 - عدد الصفحات: 676
...les demandes en déchéance. L'art. 1351 du Cod. Nap. est conçu en ces termes : « L'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été « l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit... | |
| Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — C. 1554, s. J .";!!. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr.... | |
| 1857 - عدد الصفحات: 602
...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt... | |
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