...näher Despax/Rojot (1987) 151 f. Zum Begriff der Gewerkschaften vgl Art L.41 1-1 [F] Code du travail: „Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes...

...entreprise est formalisé dans les articles L. 410-1 à 413-2 et R. 412-1 à 412-6 du Code du travail. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes...

...d'outre-mer. Dans ses grandes lignes, cette législation était analogue à celle de la métropole : "les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles." Ce décret traduisit donc les recommandations de Brazzaville...

...» librement sans l'autorisation du Gouvernement. » L'art. 3mo détermine l'objet du syndicat : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, indus» triels, commerciaux et agricoles. D « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront...

...produits déterminés, "pourront se constitue]1 librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Авт. 4. — Les fondateurs de tout Syndicat professionnel...

...déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Ант. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ант. 'l (modifié par la loi du i 2 mars i дао). — Les...

...de produits déterminés, peuvent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.., » les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles ; » Attendu, en conséquence, que le législateur a affirmé...

...l'article 13? Sur un argument unique : la loi de 1881 stipule expressément dans son article 3 que « les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérôts économiques, industriels, commerciaux et agricoles »; la loi de 1892 permet, au contraire,...