...condition qu'elles fussent, de recevoir, publier, ou mettre autrement à exécution, aucuns rescrits ou expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers (à l'exception néanmoins des brefs de la Pénitencerie pour le for intérieur seulement') sans qu'ils...

...rappellent d'anciennes maximes des libertés de Feglise gallicane: ainsi, art. I : « Aucune bplle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature...de provision, ni autres expéditions de la cour de Home , même ne concernant que les particuliers ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement...

...l'Eglise catholique dans ses rapports avec les droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Art. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, on se prévalant...

...l'Eglise catholique dans ses rapports avec le1 droits et la police de l'État. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,sans l'autorisation du gouvernement. Art. II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...

...L'article 1" dit : « Aucune bulle (1) , » bref (1), rescrit (2), décret, mandat (3), provi» sion (li) , signature servant de provision, ni autres » expéditions de la cour de Rome, même ne concernant i> que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, » ni imprimés, ni autrement mis à exécution,...

...dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant...

...dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. ARTICLE PREMIER. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature...ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ai autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. ART. 2. Aucun individu se disant...

...ni autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs, rescrits, décrets, mandats, provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement, sans avoir été...

...exécution des bulles, rescrits, décrets, mandats, provisions et signatures servant de provision ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers; 2° pour l'exercice sur le sol français des fonctions de nonce, légat, vicaire ou autres commissaires...

...autrement mettre à exécution aucunes bulles , brefs , rescrits, décrets , mandats , provisions ou autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitence pour le for intérieur seulement , sans avoir été...