 | Étienne Jouzier - 1904 - عدد الصفحات: 638
...2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la noie a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation (C. civ., 1331). 132. Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - عدد الصفحات: 788
...paiement reçu; 2?2 OBLIGATIONS. — PREUVE. — ARTS. 1228 à 1233 note est faite pour suppléer au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. — N. 1331. 1228. L'écriture mise par le créancier au dos ou sur aucune autre partie d'un titre... | |
 | France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...contre lui : !• dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu; 2' lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. — Civ. 46, 32'i, 1235,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - عدد الصفحات: 386
...formellement un payement reçu par le créancier ou un autre mode de libé ration; — 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été...pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui y est dénommé. Art. 439. — La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1914 - عدد الصفحات: 588
...reçu ; 2° lorsqu'ils contien« nent la mention expresse que la note a été faite, pour sup« pléer le défaut de titre, en faveur de celui au profit duquel « ils énoncent une obligation ». Celte disposition s'applique, non-seulement au cas de paiement, mais encore au cas d'obligation.... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...énoncent formellement un paiement reçu par le créancier ou un autre mode de libération ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été...pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui y est dénommé. ART. 276. — La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier,... | |
 | Jean-Yves Rousseau, Carol Couture - 2011 - عدد الصفحات: 374
...papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur. 2834. La mention libératoire apposée par le créancier sur le titre,... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 410
...reconnaissance d'une dette dans un registre ou des papiers domestiques, sans mention expresse que l'enonciation a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel elle est faite, ne fait pas, à elle seule, foi de la delie contre celui qui l'a écrite..., à moins... | |
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Ils font foi contre lui, 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent... 
