...1235. Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. ART. 1239. Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui...

...effet, tout payement suppose une dette : ce qui a été paye sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairemei: acquittées. quei« CM La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débifrcoiSre...

...violé aucune loi; Sur la première branche du second moyen, prise du § 2 de l'art. 123'i, portant que la répétition n'est pas admise à l'égard des...naturelles qui ont été volontairement acquittées : Attendu que celte branche est nouvelle, et que, dès lors, elle ne peut être utilement produite...

...législalivement fixé. Les rédacteurs du Code civil se sont contentés de déclarer, dans l'art. 1235, al. 2, que « la répétition n'est pas admise à l'égard...naturelles qui ont été volontairement acquittées, » et dans l'art. 2012 , al. 2, qu1 « on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être...

...— Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. SOMMAIRE. J. Répétition de l'indu. — Renvoi. — Observations. II. Obligation naturelle, quid?...

...la répétition du payement de l'indû, indebitnm, est admise (d), et à cette occasion on ajoute : La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. Comme je ne sache pas que dans aucun autre endroit du code la notion d'une obligation naturelle se...

...l'article 1237 du Code civil italien; — ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement payées. ° C'est, mot pour mot, la disposition de l'article 1235 du Code civil français. PPF pari,...

...(1235) Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. [879, 882, 909, 920, 1028 à 1033, 1204, 1391, 1450, 1508.] 922. (1236*) Une obligation peut être...

...elles se convertissent en obligations civiles. Cela n'est pas exact; tout ce que le code dit, c'est que la répétition n'est pas admise à l'égard des...naturelles qui ont été volontairement acquittées ; c'est-à-dire que les obligations naturelles n'ont d'effet que lorsqu'elles sont éteintes ; et certes...

...point ; donc il peut répéter. Ce principe reçoit une restriction pour les dettes naturelles : « La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. » Nous renvoyons à ce qui a été dit sur ce point au titre des Obligations. 345. Il ya des dettes...