 | France - 1848 - عدد الصفحات: 522
...finances, Décrète : Art. i'r. A compter du Ier avril jusqu'au 3t décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat, seront assujettis à une retenue proportionnelle, conformément au tableau ci-après : SÉRIE... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 904
...présente année , tous traitements, appointements, salaires , pensions et dotations , payés sur le» fonds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Elat, seront assujettis à une retenue proportionnelle, conformément au tarif ci-après : Série... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations de 2,001 francs et au-dessus, payés sur les fonds du budget de l'Etat, et toutes...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat, sous la seule réserve d'une exception admise en faveur des officiers des armées de terre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - عدد الصفحات: 1024
...décret du 4-6 avril (DP 48. 4. 66), qui ordonne une retenue proportionnelle pour l'année 1848 sur tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations payés sur les fonds du budget; — 8° Au décret du 15 avril 18i8 (DP <8. t. 70) abolilif de l'impôt du sel; — 9° Au décret... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...dernier, portant « qu'à compter du 1" mai, jus« qu'au 31 décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, « pensions et dotations payés sur les fonds du budget de l'État, et toutes remises accor« dées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'État,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1888 - عدد الصفحات: 1228
...7 (devenu le 104 du projet). A compter du 1" mai jusqu'au 31 décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et...sur les sommes reçues ou payées pour le compte de PEtaf, seront assujettis à une retenue proportionnelle, conformément au tarif ci-après. • Ladite... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - عدد الصفحات: 848
...Chambre de l'article de la loi ; il est ainsi conçu : « A compter du 1" mai jusqu'au 31 décembre, toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat seront assujetties à une retenue proportionnelle. » Vuus voyez, Messieurs, qu'il est dit toutes... | |
| |
Ier avril jusqu'au 3i décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations, payés sur les fonds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'Etat,... 
